Termes et confidentialité

 

Politique de confidentialité

 

Introduction

 

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ces renseignements ne seront qu’utilisés par nous dans le cadre de notre offre de service et ne seront partagés qu’afin de vous mettre en contact avec les recherches.

 

Collecte des renseignements personnels

 

Nous collectons les renseignements suivants :

 

 

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre application. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

 

Formulaires et interactivité

 

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :

 

 

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

 

 

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

Fichiers journaux et témoins

 

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

 

 

Le recours à de tels fichiers nous permet :

 

 

Droit d’opposition et de retrait

 

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

 

Droit d’accès

 

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

 

Sécurité

 

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

 

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en cherchant à intégrer les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

 

Termes et conditions de l’utilisation de l’application

 

L’utilisateur de l’application qui cherche à obtenir des services d’entrepreneurs prestataires; Ci-après le « Client » ET : GrassRush SnowRush INC. , personne morale dûment constituée selon la Loi sur les sociétés par actions. Ci-après le « Fournisseur » Ci–après collectivement les «Parties».

 

Des suites du téléchargement de l’application du Fournisseur, par son acceptation électronique, le Prestataire procède à l’ouverture d’un compte pour demander des offres de contrats de service relativement à différents services promus par le Fournisseur et offerts par des prestataires de services. Les différents contrats de service seront acceptés par l’entremise d’un bon de demande spécifique et ponctuelle pour chacun des services pouvant être commandés par l’application du Fournisseur. Dans les circonstances, par son acceptation électronique, le Prestataire accepte d’être lié aux termes, conditions et modalités du présent contrat de service, prend connaissance desdits termes, conditions et modalités et s’engage à les respecter. En aucun temps le Fournisseur est-il une partie au contrat de service entre le Client et le prestataire de services (le « Prestataire »). Les Parties désirent que cet écrit s’interprète comme un contrat de gré à gré. À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

 

.00 INTERPRÉTATION

 

.1.1 Contrat

 

Désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées les Parties.

 

. 1.2 Exécution Complète

 

Désigne le moment où les services commandés sont complètement terminés par le Prestataire. Cette exécution complète fera suite à la transmission de photographies démontrant l’exécution et corrélativement à la facture transmise à la même occasion.

 

. 1.3 Information Confidentielle

 

Signifie toute information transmise dans le cadre de la relation d’affaires entre les parties. Toute information transmise est protégée suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Fournisseur utilisera les renseignements personnels du Client pour le mettre en contact avec les Prestataires s’engage autrement à respecter la confidentialité des renseignements personnels du Client. 

. 2 Juridiction

 

.2.1 Assujettissement

 

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec et du Canada.

 

. 2.2 Non-conformité

 

Si une disposition du Contrat est invalide ou inexécutoire, il est entendu entre les PARTIES que toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES et que la disposition invalide ou inexécutoire doit s’interpréter de façon à respecter l’intention des PARTIES sans pour autant rendre cette disposition invalide ou inexécutoire.

 

.2.3 Références financières

 

Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes. À moins d‘indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la durée du Contrat.

1.00 OBJET

 

.1 Contrat de service

 

L’objet du présent contrat est de mettre le client en contact avec des Prestataires. Les services commandés par le client constituent un contrat de service entre le Client et le Prestataire. Le Client reconnaît que tout contrat de service entre lui et un client est un contrat bilatéral dont le Fournisseur n’est pas partie.

 

2.00 MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le Client paie le Fournisseur pour les services exécutés par le Prestataire. Le Fournisseur utilise Stripe afin de sécuriser les paiements avec les cartes de crédit. Stripe est “PC l-compliant” (Qlus d’info). Aucune information de carte de crédit n’est sauvegardée sur nos serveurs. De plus, toutes les informations transférées sont cryptées avec SSL.

 

.3.00 ATTESTATIONS DU CLIENT

 

Le Prestataire :

 

  1. Confirme accepter l’ensemble des termes, conditions et modalités;
  2. Confirme que les informations communiquées sont exactes et complètes;
  3. Confirme avoir le pouvoir et l’autorité pour être partie au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes;
  4. Confirme donner l’autorisation adéquate permettant aux systèmes d’exploitation ou l’application téléchargée d’accéder à son téléphone cellulaire ou aux données énumérées aux présentes;
  5. Confirme que le fait d’utiliser l’application est un accord exprès quant à toutes les obligations des présentes et à l‘utilisation des données conformément aux présentes;
  6. Confirme comprendre que l’utilisation des services et de l’application s’applique uniquement entre lui et le Fournisseur et Apple n’a aucune obligation et n’est responsable d’absolument rien. Il va de soi que Apple déclinera toute responsabilité en cas de réclamation que vous ou un tiers puissiez avoir à son encontre quant à l’application provenant d’App Store ou de votre utilisation des services ou de l’application, et ce même quant à toute réclamation quatre à toute loi même celle sur la protection des consommateurs;
  7. Reconnaît que son acceptation de faire réaliser une prestation de services à la suite d’une acceptation d’une offre par le biais de l’application du Fournisseur est aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé au Client ou à sa propriété qui pourrait survenir lors d’une prestation de services. Le Client reconnaît que toute réclamation pour une prestation de services mal exécutée ou tout dommage causé par un Prestataire doit être dirigée exclusivement envers le Prestataire et que le Fournisseur ne saurait, en aucun cas, être fautif envers le Client.

 

3.1 Effet obligatoire

 

Le Contrat constitue une entente valide et exécutoire, liant les Parties, et susceptible d’exécution forcée.

 

5.00 OBLIGATIONS

 

Le Client s’engage et s’oblige à :

 

  1. Payer, sans délai, le Fournisseur pour la prestation de services effectuée par le Prestataire;
  2. Ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte;
  3. Ne pas utiliser l’application à des fins illégales; 
  4. Ne pas utiliser l’application afin de nuire à des tiers;
  5. Ne pas compromettre ou perturber le bon fonctionnement des services ou de l’application;
  6. S‘assurer de la confidentialité de son mot de passe et de ses différents accès;
  7. À faire parvenir une preuve d’identité lorsque demandé;
  8. À dégager le Fournisseur et ses commettants de tout dommage découlant de la prestation de services et de la réalisation des services commandés.

 

6.00 DIVERS

 

6.1 Élection

 

Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. D’ailleurs chacune des Parties procède à l’élection de domicile dans le district judiciaire de Montréal.

 

6.00 FIN DU CONTRAT

 

L‘une ou l’autre des parties peut mettre fin au Contrat sans avertir l’autre préalablement. La fin du Contrat ne met pas fin aux dispositions relatives à la confidentialité des renseignements.

 

7.00 ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le Contrat entre en vigueur dès que le Client utilise l’application.

POUR LES ENTREPRENEURS (L’UTILISATEUR PRESTATAIRE)

Politique de confidentialité

Introduction

 

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ces renseignements ne seront utilisés que par nous dans le cadre de notre offre de service et ne seront partagés qu’afin de vous mettre en contact avec les clients recherchés.

 

Collecte des renseignements personnels

 

Nous collectons les renseignements suivants :

 

 

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre application. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

 

Formulaires et interactivité

 

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :

 

 

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

 

 

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante : 

 

Fichiers journaux et témoins

 

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

 

 

Le recours à de tels fichiers nous permet :

 

 

Droit d’opposition et de retrait

 

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

 

Droit d’accès

 

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

 

Sécurité

 

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

 

 

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en cherchant à intégrer les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

 

Termes et conditions de l’utilisation de l’application

 

L’utilisateur de l’application qui cherche à offrir des services à des clients, ci-après le « Prestataire » ET : GrassRush SnowRush INC. , personne morale dûment constituée selon la Loi sur les sociétés par actions. Ci-après le « Fournisseur ». Ci-après collectivement les « Parties ».

 

Des suites du téléchargement de l’application du Fournisseur, par son acceptation électronique, le Prestataire procède à l’ouverture d’un compte pour recevoir des offres de contrats de service relativement à différents services promus par le Fournisseur. Les différents contrats de service seront acceptés par l’entremise d’un bon de demande spécifique et ponctuelle pour chacun des services pouvant être commandés par l’application du Fournisseur. Dans les circonstances, par son acceptation électronique, le Prestataire accepte d’être lié aux termes, conditions et modalités du présent contrat de service, prend connaissance desdits termes, conditions et modalités et s’engage à les respecter. En aucun temps le Fournisseur est-il une partie au contrat de service entre le Client et le prestataire de services. Les Parties désirent que cet écrit s’interprète comme un contrat de gré à gré. À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

 

.00 INTERPRÉTATION

 

.1.1 Contrat

 

Désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées par les Parties.

 

. 1.2 Exécution Complète

 

Désigne le moment où les services commandés sont complètement terminés par le Prestataire. Cette exécution complète fera suite à la transmission de photographies démontrant l’exécution et corrélativement à la facture transmise à la même occasion.

 

. 1.3 Information Confidentielle

 

Signifie toute information transmise dans le cadre de la relation d’affaires entre les parties. Toute information transmise est protégée suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qui pourraient lui être transmis par le Fournisseur, dont les renseignements personnels relativement aux personnes chez qui le Prestataire est appelé à rendre des services.

 

. 2 Juridiction

 

.2.1 Assujettissement

 

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec et du Canada.

 

. 2.2 Non-conformité

 

Si une disposition du Contrat est invalide ou inexécutoire, il est entendu entre les PARTIES que toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES et que la disposition invalide ou inexécutoire doit s’interpréter de façon à respecter l’intention des PARTIES sans pour autant rendre cette disposition invalide ou inexécutoire.

 

.2.3 Références financières

 

Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes. À moins d’indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la durée du Contrat.

 

1.00 OBJET

 

.1 Contrat de service

 

Sujet au respect des modalités du Contrat, le Prestataire convient de réaliser les services commandés par les clients du Fournisseur pour des services qui seront commandés ponctuellement par un bon de commande. Le Prestataire reconnaît que tout contrat de service entre lui et un client est un contrat bilatéral dont le Fournisseur n’est pas partie.

 

1.1 Conditions

 

1.1.1 Relevant du Fournisseur

 

L’engagement du Fournisseur de payer les services sept jours à la suite de l’Exécution Complète. 

 

1.1.2 Relevant du Prestataire

 

 

2.00 CONTREPARTIE

 

La contrepartie sera clairement indiquée lors de la transmission du bon de commande selon les services commandés de façon ponctuelle.

3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le Fournisseur utilise Stripe afin de sécuriser les paiements avec les cartes de crédit. Stripe est “PC l-compliant” (Qlus d’info). Aucune information de carte de crédit n’est sauvegardée sur nos serveurs. De plus, toutes les informations transférées sont cryptées avec SSL.

 

4.00 ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire

 

  1. Confirme accepter l’ensemble des termes, conditions et modalités;
  2. Confirme avoir plus de 18 ans;
  3. Confirme que les informations communiquées sont exactes et complètes;
  4. Confirme avoir le pouvoir et l’autorité pour être Partie au Contrat et pour exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes;
  5. Confirme donner l’autorisation adéquate permettant aux systèmes d’exploitation ou l’application téléchargée d’accéder à son téléphone cellulaire ou aux données énumérées aux présentes;
  6. Confirme que le fait d’utiliser l’application est un accord exprès quant à toutes les obligations des présentes et à l’utilisation des données conformément aux présentes;
  7. Confirme comprendre que l’utilisation des services et de l’application s’applique uniquement entre lui et le Fournisseur et Apple n’a aucune obligation et n’est responsable d’absolument rien. Il va de soi que Apple déclinera toute responsabilité en cas de réclamation que vous ou un tiers puissiez avoir à son encontre quant à l’application provenant d’App Store ou de votre utilisation des services ou de l’application, et ce même quant à toute réclamation quant à toute loi même celle sur la protection des consommateurs;
  8. Confirme que la présente convention en est une de service et que celle-ci ne doit en aucune façon être interprétée comme créant une relation d’emploi entre les parties. Par conséquent, le Prestataire n’aura droit à aucun des avantages ou droits accordés en vertu de la Loi sur les normes du travail ou tout autre texte législatif, y compris, d’une façon plus spécifique, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, des avantages tel que le paiement des journées de congé ou de maladie;
  9. Reconnaît que son acceptation d’aller réaliser une prestation de services à la suite d’une acceptation d’une offre par le biais de l’application du Fournisseur est aux risques et périls du Prestataire. Le Prestataire reconnaît que le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé au Prestataire ou à son équipement qui pourrait survenir lors d’une prestation de service ou lors de tout voyagement vers ou en retour d’une prestation de services.

 

4.1 Effet obligatoire

 

Le Contrat constitue une entente valide et exécutoire, liant les Parties, et susceptible d’exécution forcée.

 

5.00 OBLIGATIONS

 

Le Prestataire s’engage et s’oblige à :

 

  1. Réaliser sa prestation de services, sans délai, selon de hauts standards de qualité et avec toute la prudence et la diligence requise en pareille matière et avec ses propres moyens; 
  2. Ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte;
  3. Ne pas utiliser les services ou l’application à des fins illégales;
  4. Ne pas utiliser les services ou l’application afin de nuire à des tiers;
  5. Ne pas compromettre ou perturber le bon fonctionnement des services ou de l’application;
  6. S’assurer de la confidentialité de son mot de passe et de ses différents accès;
  7. Faire parvenir une preuve d’identité lorsque demandé;
  8. Permettre au Fournisseur de débiter son compte ou carte de crédit si les services rendus ne sont pas adéquats;
  9. Dégager le Fournisseur et ses commettants de tout dommage découlant de la prestation de services et de la réalisation des services commandés;
  10. Respecter toutes les lois et règlements en vigueur pendant la réalisation de sa prestation de services;
  11. Agir de manière polie et courtoise lors de la prestation de services;
  12. Ne pas céder ses droits et obligations en faveur d’un tiers ni engager de sous-traitants;
  13. Agir comme travailleur autonome en fournissant les équipements pour sa prestation de services.

 

6.00 DIVERS

 

6.1 Élection

 

Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. D’ailleurs, chacune des Parties procède à l’élection de domicile dans le district judiciaire de Montréal.

 

7.00 FIN DU CONTRAT

 

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au Contrat sans avertir l’autre préalablement. La fin du Contrat ne met pas fin aux dispositions relatives à la confidentialité des renseignements.

 

8.00 ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le Contrat entre en vigueur dès que le Prestataire utilise l’application.